Dans un projet d'avis circonstancié , la Commission européenne demande à Paris de revoir sa copie sur plusieurs points, jugé en l'état incompatible avec le droit communautaire. La France devra s'exécuter si elle veut éviter d'être poursuivie en justice. Paris devra revoir sa copie.
La Commission européenne, qui avait jusqu'à
aujourd'hui pour rendre un premier avis sur le projet d'« ouverture
maîtrisée » du marché français des jeux et paris en ligne (poker,
paris sportifs ...), s'apprête à demander à la France de modifier son
projet de loi, jugé en l'état incompatible avec le droit communautaire.
En particulier avec les sacro-saints principes de libre établissement
et de libre prestation de services. Dans ce projet d'avis , le
commissaire européen en charge de l'Entreprise et de l'Industrie,
Günther Verheugen, ne se contente pas de formuler certains commentaires
en vue d'obtenir des éclaircissements sur le texte. En plein accord
avec son homologue au Marché intérieur, Charlie McCreevy, il appelle
aussi dans un avis circonstancié (« detailed opinion ») à plusieurs
modifications.
La France devra s'exécuter si elle veut éviter d'être poursuivie
par la Commission devant la Cour de justice des Communautés
européennes. Elle devra informer Bruxelles des changements apportés. En
cas d'avis circonstancié, la procédure veut aussi que la période de
trois mois pendant laquelle Paris n'avait pas le droit de faire entrer
en vigueur sa réforme à compter de sa notification, le 5 mars, soit
prolongée d'un mois supplémentaire, autrement dit jusqu'au 8 juillet.
Ce qui, en l'occurrence, ne pose pas de difficulté particulière puisque
le pro jet de loi ne devrait être débattu au Parlement qu'à l'automne.
Sur quels points Bruxelles souhaite voir évoluer le texte français ?
Sur le futur système d'autorisation des nouveaux opérateurs,
d'abord. « Il est d'une importance primordiale que les autorités
françaises clarifient et amendent le texte pour indiquer explicitement
qu'elles prendront en compte les obligations et, plus généralement, le
système réglementaire de contrôle et de sanction auquel sont déjà
soumis les opérateurs dans le pays où ils sont établis », souligne la
Commission. En clair, qu'elles prennent en considération les opérateurs
disposant déjà d'agréments dans d'autres Etats membres.
Sur le plafonnement du taux de retour aux joueurs,
ensuite. Bruxelles conteste la vision française selon laquelle il
permettrait de limiter le phénomène d'addiction. « La Commission a
demandé aux autorités françaises de lui apporter des preuves. Aucune
n'a été fournie », regrette l'avis circonstancié. « Il n'y a qu'à voir
les problèmes d'addiction du Royaume-Uni », réplique- t-on dans le camp
français.
Sur l'obligation d'avoir un représentant fiscal en France,
que Paris veut imposer aux opérateurs précisément pour les contraindre
à limiter le taux de retour aux joueurs afin de compenser une fiscalité
élevée, mais que Bruxelles juge « disproportionnée ».
Enfin, sur la nécessité d'obtenir le consentement des fédérations sportives pour proposer des paris sur les événements qu'elles organisent.
Rien, en revanche, sur les paris hippiques à cote fixe, que la France
souhaite continuer d'interdire au profit des paris mutuels. Charlie
McCreevy, grand amateur de courses hippiques, craint-il de mettre en
difficulté la filière en France ? Bruxelles, en tout cas, n'y voit rien
à redire.
De son côté, le cabinet du ministre du Budget faisait savoir, vendredi
soir, ne pas avoir connaissance de la position bruxelloise et encore
moins d'un « document officiel » . On y affichait cependant un «
sentiment optimiste », et de souligner que « la Commission n'a pas
caché que le projet français était une avancée » .
Srce: www.lesechos.fr
Sujet: Amendement de la Com.Eur sur le jeu en ligne 
Mar 9 Juin 2009 - 7:12